Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par une personne physique ou une personne morale inscrite sur une liste spécifique, établie dans le ressort de chaque Cour d’appel.
La réglementation française impose aux sociétés, selon leur taille ou leur forme juridique, de recourir à un commissaire aux comptes :
- Toutes les sociétés anonymes (SA), toutes les sociétés en commandite par actions (SCA) et toutes les sociétés par actions simplifiées (SAS) faisant partie d’un groupe, quelle que soit leur taille, et ce, lors de l’approbation des statuts constitutifs ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne faisant pas partie d’un groupe et dépassant deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 1.000.000 € ; Chiffre d’affaires hors taxes : 2.000.000 € et Nombre de salariés : 20 ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés à responsabilité (SARL) qui dépassent deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 1.550.000 € ; Chiffre d’affaires hors taxes : 3.100.000 € et Nombre de salariés : 50.
Par ailleurs, les sociétés devant publier des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes, ceux-ci appartenant à des cabinets distincts.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour une durée de six exercices, ce mandat étant reconductible.
Au cours de la même assemblée est également nommé un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci remplace le titulaire, pour la durée restante du mandat, si le commissaire aux comptes titulaire est amené à cesser ses fonctions quel que soit le motif (démission, décès, révocation).
La mission première du commissaire aux comptes consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société.
Dans le cadre de sa mission permanente, le commissaire aux comptes réalise, par ailleurs, des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes (rapport spécial sur les conventions réglementées, égalité entre associés…). Il joue enfin un rôle déterminant en matière de prévention des difficultés des entreprises (procédure d’alerte, contrôle des documents et rapports prévus par la loi n°84-148 du 1er mars 1984).
La rémunération du commissaire aux comptes est fixée en fonction d’un barème légal. Celui-ci prévoit, selon la taille de l’entité à auditer, des fourchettes d’heures d’intervention.